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Informations Légales

Mentions légales, Politique de confidentialité et CGU.

Dernière mise à jour : 16 février 2026

1. Mentions Légales

Éditeur du site

Le site noutasso.fr est édité par :

Monsieur Mickael RANAIVOSON
Agissant sous le nom commercial MR Digital Solutions
Domicilié au : 4 rue Jacquot, Porte 16, 97460 Saint-Paul, La Réunion.
Statut : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise).
SIRET : 90206319700021
Email de contact : contact@noutasso.fr

Hébergement

Le site et l'application sont hébergés par la société Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, USA.
Site web : https://vercel.com

La base de données est hébergée par Neon Inc. (États-Unis).
Site web : https://neon.tech

Transferts de données hors UE

Nos prestataires d'hébergement (Vercel, Neon) sont des entreprises américaines certifiées au Data Privacy Framework (DPF), le cadre juridique successeur du Privacy Shield, reconnu par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données personnelles vers les États-Unis (décision d'adéquation du 10 juillet 2023).

Ces transferts sont donc conformes au RGPD. Des garanties supplémentaires (clauses contractuelles types) sont également en place.

Propriété Intellectuelle

L'ensemble de ce site (structure, code, textes, images, logos) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce site sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite.

2. Politique de Confidentialité (RGPD)

MR Digital Solutions accorde une importance majeure à la confidentialité de vos données. Dans le cadre de l'utilisation de NoutAsso, nous sommes amenés à traiter des données personnelles.

Données collectées

  • Identité : Nom, Prénom, Email, Photo de profil (via Google Authentication).
  • Données de l'association : Nom, RNA, SIRET, Adresse, Données financières.
  • Données techniques : Logs de connexion, adresse IP (à des fins de sécurité).

Finalité du traitement

Ces données sont nécessaires pour :

  • Fournir l'accès à l'application et sécuriser votre compte.
  • Générer vos documents comptables et rapports.
  • Assurer le support technique et la maintenance.

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers publicitaires.

Sécurité et Stockage

Les données sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs (PostgreSQL) et les échanges sont chiffrés via le protocole SSL/HTTPS. Nous n'avons pas accès à vos mots de passe (gestion déléguée à Google).

Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@noutasso.fr.

Vous pouvez également supprimer votre compte directement depuis les paramètres de l'application (Paramètres → Mon profil → Zone de danger).

Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

  • L'exécution du contrat : fourniture du service NoutAsso.
  • L'intérêt légitime : sécurité, prévention des fraudes, amélioration du service.

Nous ne réalisons aucun profilage commercial et vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

Intelligence Artificielle (IA)

NoutAsso utilise l'intelligence artificielle pour vous proposer des suggestions automatiques de catégorisation de vos transactions comptables.

Fonctionnement :

  • Seul le libellé de la transaction (description, tiers) est envoyé à notre fournisseur d'IA (Anthropic/Claude).
  • Aucune donnée personnelle (nom, email, adresse) n'est transmise.
  • Les données ne sont pas stockées par le fournisseur d'IA après traitement.
  • Les suggestions sont toujours modifiables par l'utilisateur.
  • L'IA n'est utilisée qu'en fallback lorsque les règles locales ne trouvent pas de correspondance.

L'interface indique clairement la source de chaque suggestion (« via règles », « via dictionnaire », « via IA »). Ces suggestions ne sont pas obligatoires et la décision finale reste humaine.

3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Avertissement "Version Bêta"

L'application NoutAsso est actuellement en phase de développement "Bêta". Elle est fournie "en l'état". Bien que nous mettions tout en oeuvre pour assurer la fiabilité des calculs, des anomalies mineures peuvent survenir. L'utilisateur est invité à vérifier ses documents avant usage officiel.

Objet du service

NoutAsso est un outil logiciel d'aide à la gestion associative (comptabilité de trésorerie, gestion de documents).

Accès au service

Le service est accessible gratuitement durant la phase de "Bêta-Test". L'éditeur se réserve le droit de suspendre le service pour maintenance.

Responsabilité de l'utilisateur

  • L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
  • Il s'engage à ne pas utiliser le service pour des activités illégales.
  • L'utilisateur certifie qu'il dispose des droits pour gérer les données de l'association qu'il inscrit.

Limitation de responsabilité

Mickael RANAIVOSON (MR Digital Solutions) n'est pas un cabinet d'expertise comptable. L'utilisation de NoutAsso ne dispense pas l'association de ses obligations légales de contrôle et de certification de ses comptes si sa taille l'exige. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, des mauvais choix d'imputation comptable effectués par l'utilisateur, ou des conséquences fiscales liées à la gestion de l'association.

L'application fournit une assistance, mais ne remplace pas un expert-comptable agréé.

Accès et Tarifs

L'accès aux fonctionnalités "Premium" est offert gratuitement durant toute la durée de la phase de Bêta publique. MR Digital Solutions se réserve le droit de modifier cette politique tarifaire à l'issue de la phase de test, en informant les utilisateurs au préalable.

Propriété des données

Les données saisies dans NoutAsso restent la propriété exclusive de l'association.

MR Digital Solutions n'acquiert aucun droit de propriété sur les données comptables, documents ou informations des adhérents. Nous agissons uniquement en qualité de sous-traitant technique pour le stockage et le traitement.

L'association peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (droit à la portabilité) ou demander leur suppression complète.

Résiliation et suppression

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du service à tout moment :

  • Suppression du compte : accessible depuis Paramètres → Mon profil → Zone de danger.
  • Suppression de l'association : si vous êtes le dernier membre, la suppression de votre compte entraînera la suppression de l'association et de toutes ses données.
  • Délai de conservation : les données sont supprimées immédiatement et de manière irréversible, sans période de rétention.

En cas de fermeture du service par l'éditeur, les utilisateurs seront prévenus au moins 30 jours à l'avance et auront la possibilité d'exporter leurs données.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Denis de La Réunion.